I – Introduction
Le site veneracreation.com est édité par la Société Multinuance SAS au capital de 30 000 euros, dont le Siège Social est à 31 RUE DE BELFORT 25200 MONTBELIARD – FRANCE
Notre service client est joignable :
par courrier à l’adresse postale ci-dessus
par téléphone au 03 84 29 60 28
par mail : contact@veneracreation.fr
Toutes les ventes réalisées le site www.veneracreation.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). La société Multinuance, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. La version des conditions générales de vente est applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.veneracreation.com au moment de la commande.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.veneracreation.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.veneracreation.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité partielle ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
II – Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Multinuance ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
III – Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La société Multinuance apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits vendus sous la marque VENERA pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. Les photos sont non contractuelles. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la société Multinuance qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
Utilisation et entretien
Placer l’élément décoratif dans un milieu adapté à son usage en évitant les sources de chaleur, les fortes doses de lumière naturelle, les taux inhabituels d’humidité, ou d’autres agressions qui pourraient lui nuire dans le temps.
Les produits Venera peuvent être nettoyés à l’aide d’un chiffon humide. L’utilisation de poudres ou de nettoyants abrasifs, de tampons à récurer, de laines d’acier, de papiers abrasifs, etc., endommagera le fini. Les nettoyants, les composés, les solvants etc., alcalins ou à base d’acide abîmeront, raieront, corroderont et décoloreront définitivement les produits. N’utilisez jamais ces produits sur les articles Venera. Eviter de poser dessus, des objets ou tous types de produits qui le marqueraient.
Un usage différent de celui pour lequel chaque réalisation a été conçue peut provoquer des défauts ou détériorations.
A savoir qu’un traitement de la surface aura tendance, sous l’effet de la lumière naturelle (rayons UV) à se patiner (modification de la teinte) au fil des ans.
IV – Commandes
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la société Multinuance concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.veneracreation.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La société Multinuance refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la société Multinuance informera par courrier électronique le client. A défaut pour le client de procéder auprès de la société Multinuance à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la société Multinuance se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la société Multinuance. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la société Multinuance du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
V – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Les produits vendus en dehors de l’Union Européenne et à destination des DOM TOM ne sont pas soumis à la TVA et seront facturés Hors Taxes. Des droits de douane ou autres taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans le pays de Destination et ne pourront en aucun cas être réclamés auprès de la société Multinuance.
Ils seront à la charge du client relèvent son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Les frais de port affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sont valables que pour une livraison standard en France métropolitaine et en fonction du département de livraison. Ce montant peut donc évoluer lorsque le client renseigne l’adresse et le mode de livraison et seuls les frais de port indiqués sur le récapitulatif de commande seront pris en compte pour la facturation et donc le montant total de la commande incluant les frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
La société Multinuance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
VI – Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire grâce au système sécurisé OGONE.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Ainsi qu’il est indiqué sur le site et dans le bon de commande, les marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au complet paiement.
VII – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les coûts de livraison dépendent de la zone de livraison (France, Corse, Belgique ou Luxembourg), du poids total de votre commande, et du mode de livraison.
Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation de commande.
Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de colis endommagés ou produits manquant, le client s’engage à notifier au transporteur et à la société Multinuance, par tous moyens, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.
VIII – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
IX – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.veneracreation.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les objets personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés : conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
X – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet www.veneracreation.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
XI – Données personnelles
En acceptant les présentes CGV, le client accepte expressément que les données personnelles strictement nécessaires à la bonne réalisation de la commande soient collectées.
Les informations collectées par la société Multinuance lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société Multinuance intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.
En outre, la Société Multinuance se conforme, d’ores et déjà aux principes édictés par le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD). Le client dispose ainsi, outre les droits énumérés ci dessus, du droit à la portabilité de ses données.
L’exercice de ses droits se fera en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SAS MULTINUANCE
ZA Nord
1, rue de la Novie prolongée
25700 VALENTIGNEY
La Société Multinuance s’engage alors à répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois.
Ce délai pourra être prolongé en cas de nécessités techniques après information écrite du client.
La société Multinuance archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Ces données à caractère personnelles ne seront conservées que le temps strictement nécessaires aux finalités du traitement
Les registres informatisés de la société Multinuance seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XII – Propriété intellectuelle
La société Multinuance informe les utilisateurs de ce site que la plupart des informations et données qui y figurent sont protégées par les dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle. La société Multinuance informe les utilisateurs que la marque VENERA® est une marque déposée et que les photographies figurant sur ce site sont protégées par le droit d’auteur. Les informations et données ainsi protégées figurant sur ce site sont la propriété de la société Multinuance.
Toute représentation, reproduction, utilisation, adaptation ou modification en tout ou partie ainsi que toute exploitation même partielle de ces informations et données est défendu sans l’autorisation de de la société Multinuance.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le non-respect de cette interdiction pourra engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur de ce site notamment au titre des dispositions de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
XIII – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
XIV – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
XV – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XVI- Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.veneracreation.com (MEDICYS, 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS – contact@medicys.fr) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XVII – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.veneracreation.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”Indiquer le site internet” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ”Numéro et rue du Vendeur”
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”
Commande du ”Date”
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
